Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Cher(e) client(e),
Si vous avez effectué un achat sur notre site internet et que vous n’êtes pas satisfait(e) de notre réponse à une réclamation, veuillez noter qu’en vertu de la Loi n° 144/2015 et du Règlement (UE) n° 524/2013, vous avez accès à des mécanismes de résolution alternative des litiges.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de résoudre les litiges liés à des achats en ligne de manière simple, rapide et économique, sans passer par les tribunaux.
Vous pouvez accéder à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) ici :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Qu’est-ce que la Résolution Alternative des Litiges ?
La Résolution Alternative des Litiges (RAL) permet aux consommateurs de faire appel à des entités officielles pour résoudre ou orienter les conflits, sans engager de procédure judiciaire. Ces entités peuvent agir comme intermédiaires, proposer des solutions, imposer des décisions ou faciliter des accords amiables.
Ce processus est généralement plus rapide, moins formel et moins coûteux qu’une procédure judiciaire traditionnelle.
Entités RAL recommandées au Portugal
Selon votre lieu de résidence ou la nature du litige, vous pouvez contacter l’une des entités autorisées suivantes :
- CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation
https://www.cniacc.pt - Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne
http://www.centroarbitragemlisboa.pt - Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Vale do Ave (Tribunal Arbitral)
http://www.triave.pt - CIAB – Centre d’Information, de Médiation et d’Arbitrage de la Consommation (Nord/Minho)
http://www.ciab.pt/pt/